Une saine gestion contractuelle
En vertu de l’article 94.1 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, loi qui permet la création des CLD (L.Q. 2010, c 42, art. 25, 47, 48 et 49), le CLD de la MRC de Matane est assujeti aux dispositions contenues à la Loi sur les cités et villes en matière d’octroi de contrats.
Ainsi, en novembre 2011, le conseil d'administration du CLD a adopté une politique de gestion contractuelle. Il est donc dans l'obligation, depuis le 1er avril 2011, de publier la liste des contrats accordés d'au moins 25 000 $. L'affichage de ces contrats se fait via le Système électronique d'appel d'offres (SÉAO), le site officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec.
De plus, pour tout contrat d'une valeur de 100 000$ et plus, le CLD de la MRC de Matane se doit d'aller en appel d'offre et de publier un avis dans le SÉAO.
Consultez la Politique de gestion contractuelle du CLD de la MRC de Matane.